Diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une cession immobilière

Lors de la vente d'un bien immobilier, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemble les différents diagnostics requis.

Réalisé par un professionnel qualifié, il doit comprendre :

• Le diagnostic amiante pour les bâtiments datant d’avant 1997 ;
• L'état d'assainissement non collectif, si l'installation ne rejoint pas le réseau public ;
• L'état des risques et pollutions (ERP), en présence d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) et d'un arrêté préfectoral en ce sens ;
• Le DPE, ainsi qu’un audit énergétique si le logement est classé F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des nuisances sonores aériennes, ou ENSA, pour les zones avec un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité lorsque les installations intérieures ont plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz si l’installations intérieures a plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le bien a été construit avant 1949 ;
• La validation de la conformité des appareils de chauffage à bois, en présence d'un PPA ;
• L'évaluation de surface Loi Carrez uniquement pour les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, qui n'est pas obligatoire.