Obligation d'estimation de la surface habitable Loi Boutin pour les locations

La Loi Boutin impose aux propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, de réaliser une évaluation de la surface habitable.

Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la totalité de la superficie du plancher, de laquelle sont déduits les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le résultat du mesurage Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières concernant la vente ou la location du bien, et doit être inclus dans le contrat de bail. Si l'erreur de mesure dépasse 5%, le locataire a le droit de demander une réduction du montant du loyer proportionnelle au taux d'erreur constaté.