Obligatoire dans les zones spécifiques : l'état des risques

Renforcé par la Loi "Climat et résilience", l'État des Risques est désormais un diagnostic obligatoire avant toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques et soumises à un arrêté préfectoral en ce sens.

Il informe les futurs occupants des risques naturels, notamment miniers, sismiques, technologiques, de pollution des sols et de radon, auxquels le bien immobilier pourrait être exposé.

En raison des exigences de plus en plus rigoureuses entourant ce diagnostic et des conséquences potentielles en cas d'omission, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour le réaliser.

La validité de ce diagnostic est de 6 mois et sa réalisation engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas de non-respect de cette obligation, ces derniers pourraient être tenus pour responsables en vertu des vices cachés.

Depuis début 2023, l'État des Risques doit être mentionné dans chaque annonce immobilière pour les biens soumis à transaction. Il doit également être remis aux candidats acquéreurs ou locataires lors de la première visite.

Cette mesure vise à informer les futurs occupants des risques et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention et d'atténuation des risques identifiés.