Dossier Amiante des Parties Privatives : requis pour les lots de copropriétés antérieurs à 1997

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une obligation pour les appartements faisant partie d'une copropriété et dont la construction a eu lieu avant 1997, lorsqu'ils sont utilisés à des fins d'habitation.

Bien qu'il ne soit pas directement lié à une vente, à une location ou à des travaux spécifiques, ce dossier est lié au bien immobilier et doit être accessible en permanence aux locataires.

Un diagnostiqueur certifié et qualifié est chargé de réaliser ce dossier, qui a une durée de validité illimitée s'il ne détecte pas la présence d'amiante. Cependant, s'il identifie des matériaux ou produits contenant de l'amiante, le dossier doit être renouvelé tous les 3 ans.

Pour établir le DAPP, le diagnostiqueur inspecte les calorifugeages, les flocages et les faux-plafonds (figurant sur la liste A) pour déterminer s'ils contiennent de l'amiante.

Selon les résultats, une classification est attribuée, entraînant différentes obligations pour le propriétaire :

1. Classement 1 : Bon état - Une évaluation périodique de l'état de conservation est requise au moins tous les trois ans.
2. Classement 2 : État moyen - Risque de dégradation - Un diagnostiqueur doit effectuer des mesures d'empoussièrement de l'air dans les trois mois suivant la réception du DAPP. Ces mesures détermineront si le bien est classé en catégorie 1 (voir ci-dessus) ou en catégorie 3 (voir ci-dessous).
3. Classement 3 : État dégradé - Le retrait ou l'encapsulation des matériaux concernés est nécessaire dans les trois ans suivant la réception du DAPP.