L'État des Nuisances Sonores Aériennes à proximité des aéroports

L'établissement d'un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est requis lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport ou d'un aérodrome, et soumis à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

L'objectif de l'ENSA est d'informer les candidats acquéreurs ou locataires sur les bruits et les nuisances liés au trafic aérien proche.

Cela s'applique aux biens immobiliers à usage d'habitation, aux biens à usage mixte et aux terrains constructibles (certains terrains peuvent devenir inconstructibles en raison de leur proximité avec un aéroport).

L'État des Nuisances Sonores Aériennes, réalisé par un professionnel qualifié, doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique puis dans l'acte de vente ou le contrat de bail.

Bien que principalement informatif, l'État des Nuisances Sonores Aériennes engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur en cas de non-fourniture de l'audit ou de présence d'informations erronées