Loi Carrez : évaluation obligatoire de la surface habitable en copropriété

La Loi Carrez exige la mesure de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, à condition qu'ils aient une superficie minimale de 8 m².

Cette obligation concerne les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux ainsi que les maisons en copropriété horizontale, mais exclut les logements vendus sur plans et les maisons individuelles.

La surface habitable est obtenue en considérant la surface de plancher obtenue après déduction des zones nécessaires pour les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Loi Carrez.

La surface habitable est un critère important pour les potentiels acheteurs, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d'autres offres présentes sur le marché.